Les formes juridiques de l'ESS
Des formes juridiques spécifiques?
Contrairement à d'autres pays qui limitent l'économie sociale et solidaire à quelques formes juridiques, telles les associations, coopératives, fondations et mutuelles, l'ESS en Suisse innove et n'en impose aucune. Les bases de réflexions sont centrées sur leur possibilité de respecter les valeurs et certains critères fondamentaux.
"Parce qu’aucune structure juridique de droit suisse n’est actuellement, en soi, pensée pour répondre aux valeurs de l’ESS, beaucoup d’acteurs la pratiquent au sein des structures juridiques les plus diverses, sous condition d’une adaptation plus ou moins grande de leurs statuts à ces valeurs. Ainsi, toute forme juridique peut contribuer à l’ESS, certaines plus facilement et avec moins d’aménagements statutaires ou réglementaires que d’autres." Guide du créateur d’entreprise sociale et solidaire - APRÈS-GE
L'association
Une association est le regroupement de membres (au minimum deux), poursuivant un but qui est, par essence, idéal. Cela signifie que le but n'est pas la recherche de bénéfices à partager entre les membres. La loi ne dit pas expressément ce qu'est un but idéal, mais énumère les intentions de nature "idéale" comme étant politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique. Comme moyen, une activité en la forme commerciale peut être exercée (art. 60 et 61 CC).
Le "Portail PME", de la Confédération suisse, informe que pour la création d'une association, il faut au moins 2 personnes physiques et/ou juridiques. Le capital constitutif n'est pas nécessaire. La création résulte d'une assemblée constitutive qui valide les status et nomme les membres du comité, ainsi que l'organe de révision. Les organes requis sont l'assemblée générale et le conseil de l'association (au moins 1 membre).
L'association est une personne juridique indépendante. C'est pour cela que les membres de l'association ne sont pas personnellement responsables de l'endettement. Il y a exception lorsque les statuts prévoient autre chose.
Pour en savoir plus, consultez le Guide du créateur d'entreprise sociale et solidaire d'APRÈS-GE, chapitre Association
La fondation
La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial (art. 80 CC).
Par essence, une fondation est la dotation d'une personnalité juridique à une fortune ou une masse de biens, affectée à la poursuite d'un but spécifique, défini lors de sa constitution. La fondation a en principe un but idéal. Comme moyen, une activité en la forme commerciale peut être exercée.
Cependant, la volonté du fondateur, définie dans l’acte de fondation, est essentielle pour son activité, qu'elle soit commerciale ou non. La collectivité de droit public (Confédération, cantons et communes) est, selon la nature et le but de la fondation, responsable du respect de cette volonté. A l’exception de la fondation familiale et de la fondation ecclésiastique, les fondations sont soumises à la surveillance des autorités.
Pour en savoir plus, consultez le Guide du créateur d'entreprise sociale et solidaire d'APRÈS-GE, chapitre Fondation
La coopérative
La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres (art. 828 CO).
Une activité entrepreneuriale qui place le développement et l'entraide (économique, fonctionnelle ou autre) au premier plan peut endosser la forme juridique d'une société coopérative. En général, certaines valeurs intrinsèques d'un groupe de personnes, telles que la démocratie directe, le droit de codécision, la transparence à tous les niveaux hiérarchiques, une justice salariale évitant les inégalités, sont nécessaires pour la bonne gestion et organisation d'une coopérative.
Le "Portail PME", de la Confédération suisse indique: "Pour qu'une création soit possible, 7 associés au minimum sont nécessaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou juridiques. Une fois que la société coopérative existe, le nombre d'associés dans l'entreprise peut se réduire, bien qu'une action de dissolution soit,en théorie, possible.
Le capital constitutif n'est pas nécessaire. Toutefois, s'il en existe un, chaque associé doit au moins prendre en charge 1 part à valeur nominale fixe. Les associés sont responsables de la fortune sociale.
A cause du manque de capital social fixe et d'une base de crédit insuffisante, certaines sociétés coopératives ne profitent que d'un accès limité au marché des capitaux et ne peuvent donc pas accéder à des fonds propres."
Pour en savoir plus, consultez le Guide du créateur d'entreprise sociale et solidaire d'APRÈS-GE, chapitre Coopérative
La société à responsabilité limitée (Sàrl) à lucrativité limitée ou sans but lucratif
C'est un statut en phase d'étude et de validation auprès du Registre du Commerce.
