Votation sur l'Arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA.
En mars 2024, le peuple suisse a accepté l’initiative populaire pour une 13e rente AVS. La 13ᵉ rente sera versée la première fois en décembre 2026 à quelque 2,6 millions de retraités. Elle coûtera plus de 4 milliards de francs dans un premier temps, puis plus de 5 milliards. La Confédération est tenue d’en assumer un cinquième. Le reste n’est pour l’instant pas couvert. L’AVS dépensera donc en 2026 déjà plus qu’elle ne percevra. Sans recettes supplémentaires, le déficit se creusera chaque année davantage, ce qui mettra l’AVS dans une situation financière de plus en plus précaire.
Le Parlement a décidé de financer une partie de la 13ᵉ rente par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,4 point de pourcentage. Certains biens courants comme les denrées alimentaires ou les médicaments ne seront toutefois pas touchés. Le relèvement prévu générera des recettes estimées à 1,4 milliard de francs par an pour l’AVS. Ensemble, ces recettes supplémentaires et la contribution fédérale d’un milliard couvriront environ la moitié des coûts liés à la 13e rente. Les déficits annuels dus aux dépenses liées à la 13ᵉ rente seront donc moins élevés et les réserves de l’AVS (fonds de compensation) diminueront moins rapidement. Tout relèvement de la TVA devant passer par les urnes, le nouveau taux pourra entrer en vigueur au plus tôt début 2028. En 2026 et 2027, le versement de la 13e rente ne sera donc compensé par aucun financement additionnel (source).
➡️ Le comité d'APRÈS-VD est majoritairement contre.
La TVA est une taxe indifférenciée qui, en termes de proportion, va peser plus sur les ménages précaires et moins pour les ménages les plus riches.
Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »
L’initiative populaire fédérale « Pour une limitation des feux d’artifice » souhaite protéger les personnes et les animaux des détonations bruyantes en limitant fortement la vente et l’utilisation de pièces d’artifice (source).
➡️ Le comité d'APRÈS-VD est pour.
Les feux d'artifice sont une source de pollution environnementale et sonore. De plus ils génèrent un immense stress sur la faune.
Modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre
La loi fédérale sur le matériel de guerre définit les conditions dans lesquelles il est permis d’exporter des armes, des systèmes d’arme et des composants d’arme. Une exportation n’est pas autorisée par exemple si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé ou s’il viole les droits de l’homme. Elle ne l’est pas non plus si le matériel de guerre risque d’être utilisé contre la population civile ou transféré de manière illicite.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a nettement aggravé la situation sécuritaire en Europe. Pour que le Conseil fédéral puisse réagir de manière appropriée aux nouveaux défis, le Parlement a décidé d’adapter les conditions régissant l’exportation de matériel de guerre. La livraison de matériel de guerre à un État partenaire impliqué dans un conflit armé sera désormais autorisée si elle est compatible avec la neutralité et avec les intérêts en matière de politique étrangère ou de politique de sécurité. Par ailleurs, le Conseil fédéral pourra déroger aux critères d’autorisation en cas de circonstances exceptionnelles et si la sauvegarde des intérêts de la Suisse l’exige. En outre, les États qui achèteront du matériel de guerre suisse ne devront plus déclarer, dans tous les cas, qu’ils ne transféreront ce matériel dans d’autres pays que si la Suisse donne son accord. Les autorisations devront rester conformes au droit de la neutralité, aux droits de l’homme et aux autres obligations internationales de la Suisse. Un référendum a été lancé contre ces modifications, raison pour laquelle le projet est soumis au vote du peuple (source).
➡️ Le comité d'APRÈS-VD est contre la réexportation des armes.
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Prises de position - Votations du 29 novembre